Missions:
-Intervenir à la demande de la hiérarchie sur tout problème ou action de l'entreprise ayant des implications juridiques avec objectifs:
Se mettre en conformité avec la législation et la réglementation;
Préserver les intérêts matériels et moraux de l'entreprise.
-Étudier et analyser de façon permanente: la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droits.
-Préparer et classer les dossiers juridiques, mettre en forme les actes effectuer tout démarche en rapport.
-Déterminer les garanties que doit prendre l'entreprise, choisir et adapter les clauses d'assurances, à partir de clauses types et négocier la tarification en fonction du marché avec les assurances.
-Assurer l'assistance et le conseil dans la compréhension et/ou la rédaction de clauses juridiques des contrats par les différentes structures.
-Assurer l'ouverture, le montage et le traitement des dossiers de précontentieux, fournir toutes données et pièces justificatives à l'avocat mobilisé par l'entreprise et suivre les affaires mises en procédures judiciaires.
-Évaluer tout préjudice, rechercher et proposer des modalités d'accord à l'amiable et en cas de recours à une procédure judiciaire, rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
-Rédiger des rapports périodiques sur les traitements des dossiers pour la hiérarchie.
Responsabilités:
-Suivi des litiges d'origine contractuelle et suivi des avocats mobilisés par l'entreprise.
-Conformité des clauses des contrats à la législation.
-Préservation de l'image de l'entreprise.
-Confidentialité des affaires qu'il traite.
Tâches émergentes:
-Fournit aux structures des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure et intervient à leur demande pour proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
-Assiste les structures dans la rédaction des contrats, des conventions, des actes juridiques courants…etc.
-Assiste les structures de l'entreprise pour la bonne lecture, la bonne compréhension des textes et la rédaction des contrats, conventions...etc.
-Analyse et synthétise les problèmes qui lui sont soumis: applique les règles de droit propres à chaque domaine litigieux ou précontentieux, recherche et vérifie les textes appropriés aux faits juridiques.
-Peut-être appelé à représenter l'entreprise devant les juridictions.
-Veille à l'exécution des décisions de justice.
-Prépare et rédige les arguments de procédure à l'adresse des experts (avocats, inspecteurs de l'état, etc...).
-Transmet les éléments nécessaires au service comptable pour la passation des écritures comptables occasionnées par le règlement des litiges.
-Tient sa hiérarchie directe régulièrement informée de l'évolution des affaires (dossiers en cours).
-Prend en charge toutes les démarches pour la mise à jour de la situation patrimoniale (cadastre, domaine, notaire, administration fiscale).
Date : 01/03/2016
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