NEQ : 1164350796
Nom entreprise : Les Entreprises Pascal Dubuc Inc
Adresse : 251, rue Taschereau, Saint-Germain-de-Grantham (Québec) J0XC 1K0
Nom personne physique :
Nom personne liée :
Nom de l'actionnaire majoritaire :
Municipalité de résidence de la personne :
Inscription registre : 12/23/2020
Fin inadmissibilité : 12/2/2025
Infraction : Loi ou règlement : Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20), Description sommaire : Article 122 4°
Décision AMP : Déclaration de culpabilité en vertu de l’application de l’annexe I de la LCOP
Informations complémentaires :
Catégorie : Construction
Source : Liste du RENA en date du 2024-11-07