Le marché unique de l'UE : droit d'auteur et droits voisins - Communautés européennes
Informations sur le droit d'auteur et les droits voisins : panorama , mesures de l’Union Européenne, documents officiels (législation en vigueur, nouvelles propositions, directives, rapports), infractions nationales. Liens utiles.
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/index_fr.htm
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