Abréviation du : Cass. ass. plén.

L'abréviation du : Cass. ass. plén. est : Cour de cassation, assemblée plénière Droit SC.PO

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Abréviation du : Ass. plén.

L'abréviation du : Ass. plén. est : Assemblée plénière Droit SC.PO

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Abréviation du : A.P.

L'abréviation du : A.P. est : Assemblée plénière Droit SC.PO

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