IC.LGL.DURS

Business Listing - September 20, 2019

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Temps nécessaire pour faire appliquer un contrat (jours)

Le temps nécessaire pour faire appliquer un contrat est le nombre de jours calendaires nécessaires à partir du dépôt de la plainte auprès d'un tribunal jusqu'au jugement final et, le cas échéant, jusqu'au paiement. Banque mondiale, projet Doing Business (http://www.doingbusiness.org/).
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