Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université Mohamed Ben Ahmed d’Oran 2
Affiliation
Département Droit Privé
Auteur
MEFLAH, Hanane
Directeur de thèse
ZENNAKI Dalila (Professeur)
Diplôme
Magister
Titre
la justification des ententes et des abus de position dominante -étude comparative-
Mots clés
abus de position dominante, ententes, PME,PMI, progrès téchnique ...
Résumé
L’article 9 de l’ordonnance 03-03 relative à la concurrence apporte des exceptions à l’interdiction des ententes et abus de position dominante. Il permet de justification de ces deux catégories d’infractions par des faits justificatifs communs. Ainsi ces deux infractions pourront échapper à toute sanction dès que ces pratiques anticoncurrentielles résultent soit d’un texte législatif ou réglementaire, soit du fait qu’elle aient pour effet d’assurer le progrès économique ou technique ou d’améliorer l’emploi ou de consolider la position concurrentielle des PME et PMI. Le législateur algérien a adopté ici la même position que le législateur français, contrairement à de nombreux autres législateurs étrangers qui réservent cette possibilité de justification aux seules ententes. Cette position de législateur algérien est- elle de nature à protéger une saine concurrence ou au contraire n’est elle pas la porte ouverte à d’éventuels passes droit ?
Statut
Signalé