Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tlemcen - Abou Bekr Belkaid
Affiliation
Département Droit public
Auteur
HAMMADI, Djazia Majida
Diplôme
Magister
Titre
La responsabilité delictuelle sans faute prouvée
Mots clés
fait d’autrui - fait des choses - minorité - lieu de préposition - gardien
Résumé
Le responsable du fait et du fait des choses est tenu à l’obligation légale d’empêcher qu’un dommage fait causer à autrui, par le fait des personnes ou des choses dont il est responsable
Statut
Vérifié