Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tlemcen - Abou Bekr Belkaid
Affiliation
Département Droit public
Auteur
DAHMANI, Latifa
Diplôme
Magister
Titre
Contrats d’Adhésion et mecanismes de protection de la partie faible: les contrats de consommation (exemple)
Mots clés
Contrats d’adhesion - clauses abusives - intervention de juge - outils juridiques
Résumé
Les contrats d’adhesion sont des contrats qui contiennent certaines conditions indiscutables et qui de ce fait n’acceptent pas de négociation précedente.
Statut
Vérifié