Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tlemcen - Abou Bekr Belkaid
Affiliation
Département Droit public
Auteur
BOUHAFS, Mohamed
Directeur de thèse
MEKAMCHA Ghouti (Docteur)
Diplôme
Magister
Titre
Détermination du responsable des infractions commises par l’entreprise
Résumé
Détermination de la responsabilité des infractions commises au niveau de l’entreprise lieu facilitant la concrétisation de plusieurs gens d’infractions.
Statut
Vérifié