Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
BARKAT, Djohra
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
Le régime contentieux des activités des autorités de régulation économique
Mots clés
Les contentieux- les autorités de régulation économique- les opérateurs économiques- la spécificité du régime
Résumé
En exerçant ses activitfés confiées par la loi, les autorités de régulation économique, des actes juridiques qui peuvent être en cause par autrui. Cette remise en cause peut entraîner des litiges entre les deux parties. Ces litiges sont réglementés par un régime de contentieux inahabitué
Statut
Vérifié