Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
LACHACHE, Mohammed
Directeur de thèse
MACHOU Amar (Professeur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
Les problèmes d’expropriation en Algérien
Mots clés
Expropriation- utilité publique- exécution- problèmes juridiques- propriété privé- garantie
Résumé
La propriété privée est un droit réel conscré et garantie par la constitution. Tandis que cette garantié est limitée; l’expropriation pour cause d’utilité publique en est un parfait exemple. Cette dernière s’exécute à travers une batterie de procédures, lesquelles posent plusieurs problèmes juridiques et surtout dans la pratique.
Statut
Vérifié