Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
ABDICHE, Leila
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
Le pouvoir des autorités administratives indépendantes en matière d’agrément.
Mots clés
Autorité administrative indépendantes, agrément, autorisation, licence, régulation.
Résumé
dans le cadre du retrait de l’état de la sphère 2conomique, elle a adopté une nouvelle manière de régulation, celui de dater les A.A.I d’un pouvoir de contrôle du marché concurrentiel par le procédé de l’agrément, l’autorisation et la licence.
Statut
Vérifié