Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
Affiliation
Département Droit Privé
Auteur
HASSOIWE, Sounia
Directeur de thèse
MACHOU Amar (Professeur)
Diplôme
Doctorat
Titre
Le droit au bail et sa relation avec les motifs en congé dans la location des fonds de commerces cofoment ou code commercial Algerien
Mots clés
Droit au bail;fonds de commerce;refus de senouvelement;motifs du congé;les boux commerciaux.
Résumé
La réforme du code commrecial algerien 2005 dispose que la duré légale pour avoir le droit au bail et abrogé ce qui signifie l’annulation de ce dernier;le problem qui se pose pour quoi le législateur gardé toujours l’indemnité d’esiction comme effets du droit au bail commercial or qu’il a annulé d’une maniere indirect le droit au bail?et qu’elle est la relation entre ce dernier et les motifs en congé dans la location des fonds de commerce en Algerie.
Statut
Vérifié