Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
Mme NAAR, Fatiha
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Filière
Droit public
Diplôme
Doctorat
Titre
La transaction penale en matiere economique
Mots clés
douane - concurrence - change -action publique - infractions
Résumé
La transactio pénal en matière économique ne peut être anaysée avec rigueur que si un tel procédé est replacé dans son contexte global,marqué par double mouvement de dépénalisation du droit des affaires et une expansion parallèle.
Statut
Vérifié
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