Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
RAHMANI, Hassiba
Directeur de thèse
KACHER Abdelkader
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
La constatation des infractions douanières en droit algérien
Mots clés
procédures douanières de constatation, constatation par voie de saisie, constatation par voie d’enquête
Résumé
le code des douanes prévoit deux actes de constatation, le procès verbal de saisie et le procès verbal de constat. les infractions douanières peuvent êtres poursuivies et prouvées par toutes voies de droit. les personnes habilitées à constater les infractions sont tout agent des douanes, et ceux visés à l’article 14 du code procédure pénale
Statut
Vérifié