Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
KARIM, Lamine
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Co-directeur
AIT MANSOUR Kamel (Docteur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
le role complémentaire entre le conseil de la concurrence et la juridiction dans la régulation des pratiques anticoncurrencielles
Mots clés
le conseil de la concurrence;la juridiction (juge);les pratiques anticoncurrencielles;la régulation;diversité des régulateurs;le juge en complémentarité du conseil;complémentarité.
Résumé
il n’est pas contestable que le conseil de la concurrence lorsque il règlent les litigues ou sanctionnent ceux qui violes les règles de la concurrence ,empiètent sur la sphère de competence du juge ,mais se pouvoir juridictionnel du conseil n’exlus pas l’intervention nécessaire du juge en complément de régulateur , car le pouvoir quasi juridictionnel du conseil est limité , le juge peut etre appeler a intervenir de manière complémentaire pour prendre les mesures que le conseil n’as pas le pouvoir d’ordonner ,car la coopération etre les deux est indispensable
Statut
Validé