Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
AYAD, Hakima
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Co-directeur
BERKANE Abdel Ghani (Maitre de conférence)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
La localisation juridique de l’autorité charge du registre de commerce
Mots clés
La régulation économique; Institution administratif autonome; Établissement public à caractère industriel et commercial; Centre national du registre de commerce.
Résumé
L’autorité chargée du registre de commerce signifie le centre national du registre de commerce (CNRC) qui a cause de l’efficacité de ces organes est chargé de plusieurs attribution concernant saur tant l’activité de régulation de registre du commerce celle qui revient a la protection des relations commercial entre les intervenants de marche, mais malgré ça le centre national du registre de commerce pose beaucoup de problématique juridique qui revient soit à sa nature juridique soit a ces attribution.
Statut
Validé