Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
BENKERBI, Sofiane
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
La regulation des pratiques commerciales a la lumiere de la loi n 04_02
Mots clés
transparence; boyaute; publicite; prix illicites; facturation; regulation; saisies; constatation; profuite.
Résumé
L’article 37 de la constitution de 1996 stipule que la liberte du commerce est garantie cette conficration par la constitution signifie qu’elle constitue un pricipe cardinal d’organisation de la societe.
Statut
Validé