Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
FOUNAS, Souhila
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
Le pouvoir reporessif de la commission bancaire.
Mots clés
commission bancaire; regulation; autorite independante; pouvoir repressif; des mesures preventives; sanction.
Résumé
L’operation de controle revele des manquements aux regles de bonne conduite de la profession de la commission bancaire dispose du pouvoir de prendre des mesures preventives.
Statut
Validé