Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
FETTOUS, Kjedoudja
Directeur de thèse
ZOUMIA Rachid (Docteur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
La competence reglementaire des autorites administratives independantes.
Mots clés
pouvoir; pouvoir executif; pouvoir reglementaire; marche.
Résumé
Certain autorites administratives independantes se voient reconnaitre un veritable pouvoir reglementaire c’est le cas du consiel de la monnais et du credit et le cas COSOB, chacun dans son domaine de competence.
Statut
Validé