Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
FARAH, Aicha
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
Le statut juridique de la commission de supervision des assurences.
Mots clés
regulation economique; controle des activites d’assurence; adorites administratives independantes; commission de supervision.
Résumé
Le controle de l’activite d’assurence et de reassurence se fait pour une autorite administratives independante denommee la commission de supervision.
Statut
Validé