Mémoires de Fin d’Etudes
Etablissement
Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
Affiliation
Département Droit Public
Auteur
CHIKH AMER, Yasmina
Directeur de thèse
ZOUAIMIA Rachid (Professeur)
Filière
Droit public
Diplôme
Magister
Titre
la répartition des competences entre le conseil de la conccurence et les autorites de régulation sectorielles en droit algerien.
Mots clés
répartition des copetences; chevauchements; interégulation; coopération; concurrence.
Résumé
l’aventure a la concurrence depuis 2000 des marches sectoriels a savoir les marches relatifs a la poste et aux telecommunication a l’electricite et au gaz a l’eau a l’energie et aux mines et aux transports ainsi que la mise en place d’autorités de régulation sectorielles a engendre un chevauchement de competences entre ces dernieres et le conseil de la concurrence.
Statut
Soutenue